Pas de suppression de la TSCA en 2013

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TSCA (taxe spéciale sur les conventions d'assurances)La TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurances) est un impôt proportionnel créé en 1944 qui doit être acquitté sur certaines conventions d’assurance, selon le cas, par l’assureur, le courtier ou l’assuré lui-même.

La TSCA  est régie par les dispositions des articles 991 à 1004 du Code général des impôts français. Le produit de cette taxe en 2010 était de 6,029 milliards d’euros. Il est affecté pour partie aux départements, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM).

La croissance des dépenses de santé pèse sur le tarif des complémentaires d’autant que le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance instauré par le précédent gouvernement ne semble pas, pour l’instant, remis en cause par l’actuelle majorité. « Nous avons fait pression pendant la campagne présidentielle auprès de l’équipe de François Hollande, reconnaît Gérard Andreck. Jusqu’ici, force est de constater que le gouvernement se hâte lentement à signer la suppression de la TSCA. »

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