Quelles sont les obligations de l’assureur après une résiliation pour mutuelle entreprise obligatoire ?

Ecrit par miguel sur . Publié dans

L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliations susmentionnées.

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Posted in: Questions sur les mutuelles santé